JEI, CIR, CII : Décryptage
Crédits d'impôt en faveur de l'innovation
Savez-vous qu’il existe des aides fiscales et sociales dédiées à l’innovation?
Pour qui? Pour quoi? Comment en bénéficier?
Quelles sont les questions à se poser concernant ces aides fiscales « innovation » :
- Suis-je éligible à un des dispositifs d’aides : JEI, CIR, CII?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces dispositifs ?
- Comment optimiser ces dispositifs ?
- Comment et quand obtenir ces aides ?
Voici quelques éléments de réponse.
Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut JEI est accordé à toute entreprise nouvelle (moins de 8 ans d’existence) consacrant plus de 15% de ces dépenses en dépenses de R&D, à condition d’être une PME au sens communautaire et être indépendante.
Le statut JEI permet d’obtenir des exonérations sociales et fiscales non négligeables :
- Exonération des charges sociales patronales obligatoires pour les personnels consacrant plus de 50% de leur temps de travail à la recherche. L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021.
- Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.
- Exonération en matière d’impôt sur les sociétés et Impôt sur le revenu : 100% pour le 1er exercice bénéficiaire, 50% pour le 2nd exercice.
Comment obtenir le statut JEI
2 options possibles :
- Sur simple déclaration, à la Direction des Services fiscaux dont l’entreprise dépend. L’entreprise se déclare unilatéralement JEI après avoir vérifié qu’elle remplit bien les critères d’éligibilité.
- Via une procédure de rescrit : dans ce cas, l’entreprise demande l’avis de l’administration fiscale sur son éligibilité au statut JEI.
Mon conseil : Je conseille la procédure du rescrit pour toute entreprise qui souhaite appliquer le statut JEI pour la première fois : en effet, en réalisant cette démarche, vous ne vous déclarez pas unilatéralement JEI. Vous prenez en amont un avis définitif de l’administration, qui sera opposable en cas de contrôle.
Plusieurs avantages :
- Sécurisation de vos exonérations : ni l’URSSAF, ni l’administration fiscale ne pourront mettre en question l’éligibilité de votre entreprise au statut JEI en cas de contrôle (sauf si la situation de votre entreprise n’est pas celle décrite dans le rescrit).
- Sécurisation supplémentaire de votre CIR, les critères scientifiques d’éligibilité au CIR et au JEI étant identiques.
- Application de bonnes pratiques dès le départ : si la rédaction du rescrit est une démarche lourde et difficile pour laquelle il est conseillé d’être accompagné, elle permet de comprendre les attentes de l’administration fiscale en matière de justification des travaux R&D et ainsi de constituer un dossier technique justificatif solide qui servira de base pour vos prochaines déclarations CIR.
Bon à savoir : L’administration fiscale a 3 mois après dépôt du dossier complet pour émettre son avis. La non-réponse vaut acceptation. A contrario, si à la fin des 3 mois, vous recevez une demande d’information complémentaire de la part de l’expert, vous aurez très peu de temps pour répondre (en général 10 jours) et un nouveau délai de 3 mois sera appliqué à compter de votre réponse.
Le Crédit d'impôt Recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche est un dispositif d’aide fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises qui engagent certaines opérations de recherche et développement.
Opérations éligibles :
Activités de recherche et développement mis en œuvre par l’entreprise en vue d’accroître les connaissances et en vue de les utiliser dans de nouvelles applications.
3 types d’opérations sont concernées :
- La recherche fondamentale (travaux entrepris pour acquérir des connaissance nouvelles),
- La recherche appliquée (travaux visant à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale),
- Et le développement expérimental (travaux visant à réunir les éléments techniques nécessaires à la prise de décision (mise en production par exemple) notamment grâce à des prototypes et des installations pilotes).
Les 5 critères cumulatifs qualifiant une activité R&D :
- Comporter un élément de nouveauté
- Comporter un élément de créativité
- Comporter un élément d’incertitude (aléa, difficulté technique ou scientifique à résoudre)
- Être systématique: la R&D doit être planifiée et les résultats consignés
- Être transférable et/ou reproductible: consigner les travaux et ses résultats.
Les dépenses éligibles au CIR :
- Les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations créées ou acquises neuves et affectés directement aux opérations de recherche ;
- Les dépenses de personnel (rémunérations et charges sociales) liées aux personnes qui participent aux travaux de recherche et qui peuvent être qualifié de personnel de recherche (chercheurs et techniciens de recherche notamment) ;
- Les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement (75% des dotations aux amortissements et 50% (43% à partir de 2020) sur dépenses de personnel);
- Les dépenses de recherche externalisées auprès de certains organismes et experts agréés;
- Les dépenses liées à la veille technologique, dans la limite de 60 000 euros par an ;
- Les dépenses liées à la protection de la propriété industrielle ;
- Et les dépenses liées à la normalisation des produits
Mon conseil : Afin d’optimiser votre CIR, il convient de bien connaître les spécificités du dispositif et de chacune des dépenses éligibles. Cette connaissance du dispositif vous permettra de prendre certaines décisions plutôt que d’autres moins favorables pour le calcul du montant éligible au CIR.
Quelques Exemples :
- Les jeunes docteurs embauchés pour la 1ère fois en CDI en tant que chercheur sont pris en compte pour 200% de leur rémunération tout comme les dépenses de fonctionnement relatives.
- Les dépenses de sous-traitance avec une entreprise privée non agréé ne sont pas éligibles au CIR.
- Les achats de matières premières/consommables n’entrent pas dans l’assiette des dépenses éligibles.
- L’option d’enregistrement comptable des frais de brevets peut avoir un impact significatif sur le calcul du CIR.
Bon à savoir : La période de calcul des dépenses! C’est un point fondamental : le CIR, tout comme le CII, se calcule d’année civile en année civile. Quelle que soit votre date de clôture annuelle ! Cette manière de faire est déroutante, et peut entraîner des complexités de calcul et des décalages de trésorerie plus importants.
Exemple : l’entreprise clôt son exercice le 30 juin 2024. Elle a jusqu’au 15 octobre 2024 pour déclarer son CIR basé sur les dépenses de R&D 2023.
Le dispositif du Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Les 2 conditions cumulatives qualifiant un produit nouveau au sens CII :
- Le bien (corporel ou incorporel) est nouveau : il n’est pas encore à disposition sur le marché visé
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur au moins un des 4 aspects suivants :
- Soit sur le plan technique
- Soit sur le plan de l’éco-conception
- Soit sur le plan de l’ergonomie
- Soit sur le plan de ses fonctionnalités
Avantages du CII : Le CII permet de prendre en compte des dépenses de personnel qui ne sont pas qualifiés « R&D » et le critère « d’incertitude » et de « difficulté technique » essentiel pour le CIR n’est pas requis pour bénéficier du CII.
Tableau comparatif CIR / CII
Un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : le CICo
Pour pallier l’abandon du doublement de l’assiette des dépenses de sous-traitance avec les organismes publics, un nouveau crédit d’impôt a été créé en 2022 : le CICo
Sont éligibles les dépenses de travaux R&D engagées dans le cadre de collaboration de recherche effective avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORCD)
Conditions
L’agrément du partenaire ORCD est indispensable pour pouvoir déclarer les dépenses au titre du CICo.
La date limite de dépôt du dossier pour l’agrément CICo est fixée au 30 septembre 2023 pour pouvoir en bénéficier sur les dépenses 2023.
Un contrat de collaboration devra être établi entre l’entreprise et l’ORCD avant le démarrage des travaux. Il s’agit bien plus qu’un simple devis. Le contrat devra déterminer :
- les objectifs poursuivis
- la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et le prestataire
- les modalités de partage des risques et des résultats
- le droit pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux
Autre point important : avec le CICo, les travaux de R&D réalisés par le prestataire sont à facturer à leur coût de revient.
Le taux du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles retenues pour les PME / 40% pour les autres entreprises dans la limite de 6M€ de dépenses déclarées.
Contrôle fiscal et sécurisation
Après le dépôt de la déclaration CIR / CII, l’entreprise peut être soumise à un contrôle de l’administration fiscale. Le contrôle fiscal est la contrepartie du caractère déclaratif de l’impôt en France.
La déclaration de l’entreprise peut aussi faire l’objet d’une « vérification sur pièces » lors de la demande de restitution de créance. Cette procédure requiert que les entreprises transmettent des informations dans les 30 jours à compter de la demande. Ce n’est pas une vérification de comptabilité. Cette procédure est indépendante de la mise en place éventuelle d’un contrôle fiscal ultérieur.
Les entreprises doivent sécuriser leur CIR avant le dépôt de leur déclaration, afin d’être en mesure de justifier le montant déclaré.
Bon à savoir : L’administration fiscale a particulièrement renforcé son dispositif de contrôle et d’exigence en matière de justification des dépenses éligibles au CIR/CII.
Pour preuve, le guide CIR 2010 comportait 34 pages, en 2022, il en contient 86. Ce dernier, plus précis, a l’avantage de mieux guider l’entreprise mais également ne permet plus l’interprétation dans de nombreux domaines.
Conséquence : les contrôles sont plus exigeants et les dossiers justificatifs se doivent d’être béton.
Important : Un avis favorable à la suite d’un rescrit JEI n’empêche pas un contrôle sur la réalité des travaux et le calcul des dépenses éligibles.
Mon conseil : Il convient de particulièrement bien soigner son dossier justificatif qui comprend 2 volets : le volet technique et le volet financier.
Il est important D’ANTICIPER : Planifier et suivre les travaux, consigner les résultats des études, remplir les fiches de temps par le personnel technique doivent être réalisés tout au long de l’année et non au moment de la déclaration, ou pire au moment du contrôle (qui peut avoir lieu 3 ans après) !
Là encore n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour sécuriser votre dossier CIR/CII.
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