CIR/CII agrément des sous-traitants
Rappel : Qu'est ce que le CIR / CII ?
Le CIR (Crédit d’impôt Recherche) est un dispositif d’incitation fiscale pour les entreprises réalisant des travaux de R&D : l’entreprise peut ainsi obtenir un crédit d’impôt de 30% sur ses dépenses de R&D « éligibles ».
Le CII (Crédit d’impôt Innovation), dispositif plus récent (2013) dédié exclusivement aux PME, permet d’obtenir un crédit d’impôt de 20% (bientôt 30%) sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Moins contraignant que le CIR (pas besoin de s’inscrire dans une démarche scientifique et d’avoir des verrous scientifiques à résoudre), il a pour objectif de soutenir les efforts d’innovation des PME.
Les entreprises donneurs d’ordre & leurs sous-traitants
D’un côté, une entreprise réalisant des travaux de R&D et/ou d’innovation peut être amenée à sous-traiter une partie de ses travaux. Elle aura tendance à privilégier un prestataire agréé au titre du CIR/CII afin que ses coûts de sous-traitance soient pris en compte dans le montant des dépenses éligibles.
De l’autre, le prestataire qui propose des prestations de sous-traitance obtient un avantage concurrentiel important grâce à son agrément en permettant à son client de bénéficier du CIR ou CII sur sa prestation facturée.
Une collaboration gagnant/gagnant.
Alors, Prestataires? Qu’attendez vous pour demander votre agrément?
Bon à savoir : En tant que prestataire agréé, vous pouvez à la fois récupérer du CIR/CII pour vos travaux de R&D internes, et faire bénéficier de votre agrément vos clients pour les travaux faisant l’objet d’une facturation.
Attention : L’agrément CIR ne vaut que pour la déclaration CIR – il en est de même pour l’agrément CII. Si vous réalisez des travaux pour des clients tantôt éligible au CIR tantôt éligible au CII, mieux vaut demander le double agrément si vous êtes capable de démontrer votre aptitude à mener à bien un projet de R&D innovant.
L’agrément : quand et comment l’obtenir ?
Les prestataires doivent être agréés par le Ministère de la Recherche [ou le Ministère de l’industrie pour le CII seul] et doivent être implantés en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne.
Qui est concerné ?
Les sous-traitants peuvent être des entreprises privées, des associations loi 1901 (sous certaines conditions), ou encore des experts individuels, tant que ceux-ci ont un profil scientifique ou technique démontrant leur capacité à réaliser des travaux de R&D et/ou d’innovation.
A noter : Les organismes publics de recherche ou assimilés sont agréés d’office CIR sans besoin de faire une demande d’agrément… et leurs prestations sont prises pour le double de leur montant dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR… (conditions applicables jusqu’au 31/12/2021. Les conditions devraient changer à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition du CICo).
Quand déposer un dossier ?
Pour le CIR
La demande initiale devra intervenir entre le 1er janvier et le 15 mars* pour que les dépenses sous-traitées puissent être éligibles au titre de l’année de demande d’agrément. L’agrément est donné pour une durée de 3 ans, soit 2022 à 2024.
Le renouvellement d’agrément doit être demandé entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année agréée.
* A titre exceptionnel, pour l’année 2023, vous avez jusqu’au 31 août 2023 pour faire votre demande initiale.
Pour le CII
La demande de premier agrément est à envoyer entre le 1er janvier et le 30 septembre pour une prise en compte de vos honoraires sur l’année en cours. Si vous respectez ce délai, l’agrément est valable rétroactivement sur toute l’année de la demande et pour une durée de 5 ans.
Le renouvellement doit être demandé entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année agréée.
En quoi consiste la demande ?
Le prestataire doit réaliser les démarches en ligne en remplissant le formulaire cerfa 10198*10*
L’agrément CIR ou CII est délivré après examen d’un dossier présentant un seul projet de R&D ou innovation visant à s’assurer que l’organisme privé ou l’expert scientifique ou technique a mené, sous sa responsabilité et avec ses propres moyens humains et techniques, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Cette opération, sélectionnée parmi les travaux les plus significatifs menés au sein de l’organisme, permet d’exposer le potentiel R&D ou innovant de l’organisme. Elle doit être récente (datant de moins d’un an), achevée ou suffisamment avancée pour prouver les capacités R&D ou innovation de l’organisme.
*une notice explicative vous aide à compléter le formulaire –> notice cerfa 10198*10
Démarche à suivre en fonction des agréments demandés
En cas de demande d’agrément CII par un organisme déjà agréé CIR, la démarche est simplifiée par une simple demande par courriel.
Retrouvez les différents cas de demande d’agrément dans le schéma qui suit :
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