TVA, quel régime choisir?
Qu'est ce que la TVA?
Littéralement , la TVA c’est la Taxe sur la Valeur Ajoutée. C’est un impôt indirect payé par le consommateur final, c’est-à-dire le particulier.
L’entreprise joue un rôle intermédiaire entre l’Etat et les consommateurs en collectant et reversant la TVA.
La TVA n’a pas d’incidence sur la résultat de l’entreprise, mais elle a un impact non négligeable sur sa trésorerie en raison du décalage qu’il peut y avoir entre le montant de TVA collectée et versée en amont par les entreprises et le montant payé à l’Etat ou remboursé par l’Etat.
Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi il est important de choisir le régime de TVA adéquat en fonction de son modèle d’affaires et de son prévisionnel.
Quels sont les différents régimes de TVA?
Il existe 3 régimes de TVA : la franchise de TVA (pas de TVA applicable), le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Les 2 premiers régimes sont soumis à des limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser mais rien n’empêche l’entreprise d’opter pour le régime de TVA normal.
Voici un récapitulatif des différents régimes et de leur conditions :
Conditions
La franchise de TVA consiste à ne pas appliquer de TVA sur ses ventes. A contrario, elle ne permet pas de récupérer la TVA sur ses achats.
Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 91 900 € pour les opérations de vente de marchandises
- 36 800 € pour les prestations de service
La franchise de TVA est majorée respectivement à 101 000€ et 39 100 €.
En cours d’activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations de service.
La franchise de TVA ne permet pas de récupérer la TVA sur ces achats.
Conditions
Le régime réel simplifié s’applique de droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 840 000 € pour les ventes de marchandises
- 254 000 € pour les prestations de service
Les entreprises éligibles à la franchise de TVA peuvent opter pour ce régime d’imposition pour bénéficier de la déductibilité de la TVA sur leurs achats.
Modalités
- Versement de 2 acomptes basés sur la TVA due au titre de l’exercice précédent : 55% en juillet, 40% en décembre. Dans le cas d’une activité nouvelle, les acomptes seront de 80% de la TVA due au titre du semestre précédent.
- Solde dû lors de la déclaration annuelle de TVA 3 mois après la clôture de l’exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12).
- Si la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA en faveur de l’entreprise, celui-ci sera remboursé sur demande (formulaire n° 3517 DDR) après le dépôt de la CA12, soit l’année suivant celle ayant généré le crédit de TVA.
Conditions
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède :
- 840 000 € HT pour les ventes de marchandises
- 254 000 € HT pour les prestations de service
Les entreprises n’ayant pas atteint ce CA peuvent opter sur option pour ce régime.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA chaque trimestre.
Modalités
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.
Une déclaration de TVA peut faire apparaître un crédit de TVA. C’est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d’une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.
Dans cette situation , il est possible de demander le remboursement de cette somme via une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3).
Pourquoi bien choisir son régime de TVA est essentiel?
Le choix du régime de TVA peut avoir une influence non négligeable sur votre niveau de trésorerie. En fonction des caractéristiques de votre activité, il peut être plus judicieux de choisir un régime de TVA “supérieur” à son obligation.
Tout dépend de votre activité :
- Quel est votre profil de clientèle : Clients BtoC ou BtoB?
- Quelle est la part de votre CA à l’export?
- Votre activité est-elle profitable dès la première année?
- Quel sera le niveau de vos investissements?
Quand choisir la franchise de TVA?
De plus, ce régime est particulièrement adapté pour les micro-entrepreneurs car il simplifie les démarches administratives grâce à l’absence de déclaration de TVA.
Limites de ce régime
- Chiffre d’affaires limité pour pouvoir bénéficier de ce régime
- Le changement de régime suite à l’atteinte du seuil de franchise de TVA peut engendrer une baisse de marge ou une augmentation des prix pas toujours comprise par le client.
Quand choisir le régime réel normal?
1- Votre activité génère des crédits de TVA
- Cas d’une activité à l’export (pas de TVA collectée sur les ventes à l’export)
- Cas d’une différence de taux TVA entre les ventes (taux réduit 10% dans certains secteurs) et les achats (taux normal de 20%)
Ainsi lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, cela génère un crédit de TVA que l’Etat devra vous rembourser. Si vous êtes au régime simplifié, vous ne pourrez demander le remboursement de votre crédit de TVA qu’une seule fois par an après que votre formulaire CA12 et votre demande de remboursement soient effectués, soit pas avant mai N+1 pour les exercices clôturés au 31/12/N.
2- Votre projet nécessite d’importants investissements
Là encore, vous devrez payez en sus du prix HT une TVA de 20% à vos fournisseurs d’immobilisations.
Si vous optez pour le régime normal, vous obtiendrez le remboursement plus rapidement que si vous conservez le régime simplifié (celui-ci prévoyant une demande de remboursement / la TVA sur immobilisations une fois par semestre)
3- Vous souhaitez piloter votre trésorerie au réel
Même si votre activité génère de la TVA à payer, vous pouvez avoir un intérêt à opter pour le régime normal par le paiement trimestriel de la TVA réellement due.
En effet, il est parfois plus facile pour un chef d’entreprise de payer régulièrement le montant de TVA due à l’Etat pour mieux suivre et mieux prévoir son niveau de trésorerie réel.
Ainsi en payant régulièrement la TVA due, le solde de trésorerie en banque n’est pas fictivement gonflé par une “provision” de TVA non encore décaissée.
Quand et comment changer de régime de TVA?
Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA.
Le changement de régime de TVA peut intervenir :
- de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement.
- ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA.
Nous allons nous intéresser à ce dernier cas : les changements sur option
Option pour les entreprises au régime de la franchise en base de TVA
Les entreprises au régime de la franchise en base de TVA ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal.
L’option pour l’un de ces deux régimes peut être effectuée à tout moment. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois au titre de laquelle elle est formulée. L’option est valable pour une période de deux ans (y compris l’année de l’option) et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant l’issue de la période en cours.
Enfin, si l’entreprise a obtenu un remboursement de crédit de TVA durant une période d’option, elle ne pourra pas renoncer au régime réel simplifié ou au régime réel normal au terme de cette période.
Option pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA
Les entreprises au régime réel simplifié de TVA ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel normal.
L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal.
Elle est valable pour une période irrévocable de deux ans et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
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